Conditions Générales de Vente

Conditions générales de Vente et de Services : le présent acte.

Parties : le Client et Solution logique.

Matériels : les marchandises commandées et livrées par Solution logique au Client.

Prestation : toute intervention de Solution logique au domicile du Client ou en ses locaux professionnels.

Installation ou Intervention : une intervention de Solution logique au domicile ou dans les locaux professionnels du Client afin de dépanner un ordinateur, une imprimante, un périphérique, Internet, un réseau…, installer un nouveau matériel ou logiciel, éradiquer un virus… et ce de façon ponctuelle (« service à la carte ») ou dans le cadre de l'achat d'un « Contrat en temps partagé » CTP.

Contrat en temps partagé : un nombre d'heures de services de Solution logique acheté par le Client pour les besoins informatiques de ce dernier. Ce crédit d'intervention est géré par le Client à sa convenance et peut être utilisé pour toute opération logicielle ou matérielle, pour toute formation informatique, pour tout autre type d'assistance informatique.

Vente de matériels : la commande et la livraison de matériels tels que logiciel, serveur, ordinateur, imprimante, firewall … par Solution logique au Client.

Les Prestations sont destinées à assister, conseiller, informer, former le Client, toutes autres personnes du même foyer ou tout subordonné du Client ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au Client ou lui étant vendu par Solution logique ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements.

Les Prestations sont réalisées sur le lieu de résidence du Client s'il est particulier ou en ses locaux professionnels s'il s'agit d'une personne morale.

Le Client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Il n'est en aucun cas du rôle de Solution logique de vérifier cet élément.

Solution logique s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des Prestations définies à l'Article 1 de Conditions Générales de Vente et de Services.

De convention expresse entre les parties, Solution logique n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats. Solution logique intervient uniquement sur demande expresse du Client, aussi en aucun cas Solution logique ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs notamment les supports numériques d'installation (CDRom, Disquette, DVDRom…) ainsi que les numéros de licences.

Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des Prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques ou bureautiques engendrées par les manipulations effectuées par Solution logique sont et restent à sa charge, aussi le Client s'engage-t-il à les régler. Le Client s'engage donc à ne pas en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le Client s'engage à déplacer ou à nettoyer tout élément considéré d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

Le Client s'engage à informer au mieux Solution logique en cas de panne afin que l'intervention de dépannage puisse avoir lieu le plus rapidement possible et le plus efficacement possible.

Tous les prix communiqués par Solution logique sont facturés selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et en considération de la connexion d'un ou plusieurs postes. Toute commande livrée en carton sera expédiée par un transporteur choisi par Solution logique ou par Solution logique elle-même. Un forfait minimum sera facturé au Client. Ce forfait est d'un montant établi selon la distance entre l'adresse de Solution logique 475 route des Vernes 74370 ANNECY et l'adresse de livraison donnée par le Client.

Les versements effectués avant la livraison ou la facturation du matériel sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif.

Solution logique se réserve le droit de prendre, pour toute commande, les garanties financières qui leur sembleront appropriées.

Les fournitures consommables (encre, ruban, papier, disque dur externe et autres) ne font pas l'objet du présent contrat. Le technicien interviendra pendant les heures ouvrables des jours ouvrés du service de maintenance désigné. Le bénéficiaire de la garantie ne pourra prétendre à aucune indemnité pour privation de jouissance qu'elle qu'en soit la cause. Les conditions générales sont établies pour des appareils dont l'utilisation journalière ne dépasse pas l'horaire légal d'un utilisateur.

Ne font pas l'objet de la garantie, les pannes dues aux négligences, aux défauts d'utilisation ou de surveillance, d'entretien ainsi que les dépannages de programmes dus aux coupures de courant si le matériel n'est pas équipé d'un onduleur, si les sauvegardes ne sont pas faîtes, et de façon générale, toute utilisation non conforme aux prescriptions ou spécifications précisées dans le manuel des constructeurs.

Pour les réparations importantes, hors garantie et hors contrat, un devis sera préalablement validé sur demande expresse du client et signé par le client. Le vendeur est déchargé de toute responsabilité en cas de suspension ou d'inexécution de son obligation de service imputable à un évènement indépendant de sa volonté (grève, incendie, etc…) l'empêchant de s'exécuter.

L'appréciation de la périodicité des visites et la nécessité du remplacement des pièces sont laissées à l'initiative du vendeur. Le déplacement d'un appareil sera subordonné à son accord, le non-respect de cette clause pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat par ce dernier, tous les frais consécutifs à ce déplacement resteront à la charge du client.

Tout déplacement non-pré facturé (ou non couvert par le contrat) sera facturé, en sus, au tarif en vigueur. Ledit contrat de maintenance ne peut être cédé avec la vente du matériel à un tiers ; dans ce cas, les obligations du vendeur cesseront de plein droit sans qu'il lui soit fait obligation de rembourser tout ou partie des sommes versées.

En cas d'absence de document dument signé par le client depuis un an, la présente facture tient lieu de contrat et prend en compte les conditions inscrites dans l'article 7, que le client accepte dans son intégralité et sans réserve.

La durée de base du contrat est mentionnée pour une durée irrévocable maximum de CINQ ANS sauf accord expresse des deux parties notifiées par écrit à compter de la date de signature de devis, commande, offre de service ou de date du procès verbale de livraison en cas de livraison différée ou de contrat de location et ou crédit-bail, à l'expiration de cette durée initiale, il sera renouvelé automatiquement pour la même durée initiale par tacite reconduction.

En cas de contrat de maintenance prenant en compte un volume d'impression ou de scan, ces copies ou scans supplémentaires seront facturés au terme de chaque période, avec possibilité selon le contrat d'intégrer les consommables (hors fourniture du papier).

À l'issue de la première période, le vendeur se réserve le droit d'augmenter ses tarifs dans les conditions suivantes : si les modifications tarifaires entraînent, pour chaque période future, une hausse inférieure ou égale à 10 % du tarif en vigueur, l'augmentation s'appliquera de plein droit ; dans le cas où le prix du contrat de maintenance est compris dans le montant de la vente, seules les augmentations sont payables périodiquement. Si le prix de maintenance est inclus dans le financement du matériel, la part annuelle revenant à la maintenance est le montant défini au départ et imputé au montant total HT des loyers.

Si le logiciel fait l'objet d'un cahier des charges soumis à l'accord écrit et signé du client, cet accord conditionne les opérations ultérieures nécessaires à l'aboutissement du dossier.

En cas de vente de progiciel, l'acheteur doit vérifier ou faire vérifier que le produit est bien propre à satisfaire ses besoins et qu'il est compatible avec le matériel ou les logiciels existant déjà.

La formation devra permettre au personnel de connaître et d'exécuter de manière satisfaisante la mise en œuvre des applications. Pour chaque application, la durée de formation est indiquée sur le bon de commande ou sur le devis. Le fournisseur mettra à la disposition du client un formateur compétent, toute demande de formation supplémentaire sera facturée en sus.

En tout état de cause, la possible responsabilité du vendeur, éventuellement admise, est limitée au maximum, au montant du prix de vente HT du logiciel.

Solution Logique s'engage à fournir au client, qui accepte, le service de maintenance des logiciels EBP dans les conditions prévues à la signature de son contrat.

Après acceptation du client, nous interviendrons à l'aide de notre outil de support sécurisé pour gérer ce supplément d'intervention à distance via le web. Dans tous les cas de figure, l'assistance téléphonique ne se substitue pas à une formation initiale sur le(s)-dit(s) logiciel(s).

Le client s'engage à laisser au personnel de Solution Logique, le libre accès au matériel, il devra lui laisser un espace suffisant et lui assurer l'assistance nécessaire, il devra notamment mettre à sa disposition les différents opérateurs et le matériel à l'exécution des services de maintenance de Solution Logique.

Au cas où le(s) technicien(s) envoyé par Solution Logique ne pourrait pas avoir l'accès au(x) matériel(s) du fait du client, le temps passé par le(s) technicien(s) serait alors facturé en supplément.

Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation des logiciels EBP, à appliquer strictement toutes les instructions données par Solution Logique.

Le client informera Solution Logique de tous changements qui pourraient survenir dans l'organisation.

Il appartient au client de prendre toutes les mesures utiles et notamment de contracter une assurance pour se protéger contre tout dommage immatériel tels que manque à gagner, pertes d'exploration, préjudice commercial.

Solution Logique sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le Client d'une des clauses de(s) contrat(s) signé(s) et dans les cas prévus dans Article 8-2 « Exclusions ».

Solution Logique pourra mettre tout en œuvre et particulièrement en se rapprochant de l'éditeur de logiciel EBP, pour la résolution de problème ou amélioration du produit, cependant Solution Logique ne peut donner aucune garantie n'étant pas l'éditeur des programmes EBP.

A défaut de paiement, notre société se réserve le droit de reprendre possession de sa livraison sans formalité préalable, indépendamment de toute poursuite judiciaire et le client s'engage à ne pas s'opposer à une telle reprise. Tous les frais resteront à la charge du client. En ce qui concerne les logiciels, nous nous réservons le droit de procéder à leur désinstallation en cas de non-paiement des factures correspondantes.

Ces précédentes conditions de reprise s'appliquent aussi à tout produit mis à disposition du client que notre société souhaiterait légitimement reprendre (dépôt, prêt, remplacement, location).

Dans le cas où un contrat de financement remplace un précédent contrat, le Client reconnaît et accepte que le montant des sommes versées au titre de cette résiliation par Solution logique soit intégré dans le nouveau contrat de financement. Le versement par Solution logique dudit montant à l'occasion du présent contrat constitue un tout indissociable avec celui-ci.

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Ces données ont pu être communiquées à des entreprises tierces et le Client peut donc être amené à recevoir de ces sociétés des propositions commerciales.

L'ensemble des Prestations sont uniquement proposés dans la région Rhône-Alpes.

Si l'une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services s'avère nulle, la validité des autres clauses ne serait pas remise en cause.

Solution logique s'engage alors à remplacer la clause ainsi annulée dans les meilleurs délais et ce en respectant l'économie du contrat.

De convention expresse, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services sont gouvernés par le droit français.

Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.

En cas de contestation sur ou à l'occasion d'une livraison ou de son règlement, les tribunaux d'inscription au Registre du Commerce sont seuls compétents, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés ; toute clause contraire figurant éventuellement dans les conditions générales de nos clients reste sans effet.

L'acceptation d'un règlement par chèque, mandat, virement, traite ou autre effet sur une autre ville que le siège ne peut constituer dérogation de cette clause essentielle d'attribution de juridiction.

Toute convention particulière ou toute dérogation à l'une des présentes conditions générales doit faire de notre part l'objet de stipulations spéciales écrites ; toutes les conditions générales définies qui ne seraient pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales, conservent leur plein et entier effet.