Conditions Générales d’Utilisation

« VIRTUAL CARD » de Solution Logique

Ces conditions d’utilisation régissent la relation entre Solution Logique SAS au capital de 15.000 euros, dont le siège social se situe aux 3 rue du Pré Félin 74940 Annecy le Vieux et immatriculée sous le N° 379 868 540 000 20. RCS, Annecy B 379 868 540, exploitant les sites www.solution-logique.fr et virtual-card.fr pour les utilisateurs du réseau « Virtual Card » de mise en relation par l’intermédiaire du portail WEB.

Le Site a pour objectif de proposer un service gratuit de mis en relation direct entre ces membres. Solution Logique SAS permet aux utilisateurs membres de communiquer depuis le site de Solution Logique, www.solution-logique.fr ou Virtual-card.fr et de créer en ligne, et à certaines conditions, la publication de leur site internet par un lien URL afin de développer un réseau relationnel au travers de « Virtual Card ». Par cet intermédiaire ce réseau doit permettre de capitaliser et de mutualiser ses connaissances et contacts professionnels pour ainsi favoriser et détecter de nouvelles opportunités de croissance. Le réseau ‘’Virtual Card’’ se positionne comme le 1er réseau d’échange sélectif et privé de la région destiné à mettre en relation les entreprises par un lien URL (site internet) dans un contexte d’intérêt commun pour permettre de partager et de créer de nouveaux contacts professionnels entre ces membres.

En accédant au Site de Solution Logique ou de Virtual Card et en s’inscrivant préalablement par une démarche autonome et volontaire à l’utilisation du réseau Virtual Card, l’Utilisateur reconnaît remplir les conditions pour bénéficier de la qualité d’Utilisateur définie à l’article 1, après avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et accepter de s’y conformer sans aucune réserve.

1. Conditions inscription et qualité de membre du réseau « Virtual Card »

L’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription accessible en ligne sur le Site www.solution-logique.fr ou virtual-card.fr. Les nouveaux membres doivent préalablement accepter les présentes Conditions d’utilisation sans réserve. L’Utilisateur garantit qu’il fournir des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées sur l’entreprise. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est le propriétaire. L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour ces informations dès que l’une d’entre doivent être modifiées afin de maintenir l’exactitude de ces informations.

L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son profil/compte, recevra un e-mail, à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur, afin d’activer son profil/compte. Dans ce cas, le profil/compte ne sera activé qu’après achèvement du processus d’activation.

L’Utilisateur s’engage à participer activement à l’échange d’information et à consulter en priorités les services proposés par les autres membres de ‘’Virtual Card’’.

L’Utilisateur s’engage aussi à faire privilégier son cercle de connaissance et carnet d’adresses pour permettre l’évolution de ‘’Virtual Card’’ et de faire vivre le réseau au travers de nouveau parrainage avec d’autres entreprises professionnelles ou fournisseurs de la région.

L’Utilisateur reconnaît que Solution Logique pourrai se réserve le droit de procéder à la radiation du compte ou profil si les informations données lors de l’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses, inexactes, incomplètes ou non mises à jour et en cas de non-respect de ces conditions L’Utilisateur s’expose à l’article 6 d’une suspension et d’une résiliation de sa participation sur le portail Web « Virtual Card » et de tous les services afférents.

L’Utilisateur s’engage vis-à-vis des autres membres du réseau « Virtual Card » de respecter les règles de déontologie et de bonnes pratiques en cas de relations commerciales. Les adhérents s’engagent à avoir une attitude honnête, courtoise et responsable.

Solution logique se réserve expressément le droit de refuser une inscription sur l’utilisation du Site collaboratif « Virtual Card ».

  • Si le futur adhérent ne respecte pas scrupuleusement les conditions sur les 3 premiers articles des conditions d’utilisation et plus généralement de toutes les clauses.
  • Si le futur adhérent exerce les mêmes activités ou service proposé que Solution Logique.
  • Si le futur adhérent et en relation directe de concurrence déloyale.
  • Si le futur adhérent exerce une même activité ou service qu’un de ces confrères dans un périmètre géographique trop rapproché.
  • Plus généralement tous les critères objectifs que jugera utile Solution Logique pour le refus d’une adhésion dans un souci d’équité et d’intérêt concernant les membres déjà inscrit.

Important : Le refus d’inscription par Solution Logique n’entrainera aucuns dommages et intérêts résultant de cette situation de non-inscription.

2. Utilisation du Site collaboratif « Virtual Card »

Solution Logique par l’intermédiaire de ces membres mets en relation des entreprises entre elles par des liens URL (site internet) et Solution Logique fera son possible pour assurer et gérer un bon état de service de connexion, cependant l’Utilisateur reconnait par la présente condition générale d’utilisation qu’il est difficile de garantir un bon fonctionnement en cas de surcharge de connexion ou/ou de dysfonctionnement sur la sécurité.

En aucun cas, la responsabilité de la SAS Solution Logique ne peut être retenue vis-à-vis des Utilisateurs ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision dans les informations communiquées par l’Utilisateur sur son site internet.

L’Utilisateur du site « Virtual Card » doit se conformer scrupuleusement à certaines réglées :

  • Ne pas publier des contenus illicites ou de manière plus générale tout contenu pouvant être sanctionnés pénalement.
  • Utiliser son profil ou d’une manière générale, dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services et de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, comme l’émission, l’édition, la mise en ligne de données ou contenus contraires à la loi, portant atteinte à l’ordre public.
  • Fournir de fausses informations lors de l’inscription.
  • D’une manière générale, l’Utilisateur doit respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le concept du réseau « Virtual Card »
  • Chaque Utilisateur s’interdit de reproduire ou communiquer par son Site ou l’un de ses services des contenus illicites contraires aux lois en vigueur en matières commerciales.
  • Créer des activités illégales ou pratiques abusives liée aux membres du réseau « Virtual Card » (et donc inciter à la participation d’autres Utilisateurs à ces activités) ou en cas de relations commerciales inappropriée aux règles de déontologie.
  • L’Utilisateur est cependant informé que tout signalement abusif peut être également sanctionné conformément à la réglementation applicable.

3. Propriété intellectuelle :

La SAS Solution Logique est propriétaire du concept « Virtual Card » et des Sites solution-logique.fr et Virtual-card.fr (composantes techniques, graphiques, textuels, ou autres).

La protection du site web en tant qu’œuvre multimédia.

On définit comme œuvre multimédia l’œuvre qui tend à rassembler sur un seul support l’ensemble des moyens audiovisuels (graphismes, photographies, dessins animés, vidéos, sons, textes) et informatiques (données et programmes) pour les diffuser simultanément et de manière interactive.

Tous les droits de propriété intellectuelle et notamment le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation, le droit sur les logiciels ou fichiers informatiques, le droit sur les bases de données afférentes au site web solution-logique.fr et Virtual Card. La présente clause s’applique également à toutes les adaptations ultérieures du site effectuées dans le cadre d’une mise à jour du site web existant ou de sa maintenance « .

La création d’une architecture propre au site web, d’un scénario de navigation et l’organisation des différents composants de celui-ci suffit, en principe, pour le rendre œuvre original. Ainsi, toute reproduction, représentation ou modification du site web, faite sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits est illicite et constitue une contrefaçon.

La SAS Solution Logique accorde une inscription personnelle sous réserve des contenus dans du site internet fournis par le futur adhérent pour l’autoriser à utiliser les différents services du Site ayant comme objet l’interactivité de ces membres.

Le contenu du site internet et les informations que l’Utilisateur publie lui appartiennent et il reste sous son contrôle exclusif, il engage seul sa propre responsabilité en cas d’erreurs ou de mauvaises interprétations commerciales.

4. En cas de confidentialité des données :

Les liens du site internet sont stockés par la SAS Solution Logique sur des serveurs internes ou hébergés par une société tiers en France ou à l’international.

En cas ou l’adhérent produirait à travers son site internet des données confidentielles, il reconnait que ces données soient collectées loyalement et conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978.

Au moment de l’inscription, l’Utilisateur indique son adresse e-mail. Dans le but de promouvoir la plateforme Virtual Card, les adhérents pourraient recevoir des messages électroniques ou tout autres documents.

Des sondages de satisfaction peuvent être également effectués pour optimiser tous les services mis à disposition des adhérents par le biais de Solution Logique.

Si l’Utilisateur ne le souhaite pas, il suffit qu’il le fasse savoir en écrivant via le formulaire de contact du site, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail.

Afin de permettre à tout visiteur Utilisateur de se connecter aux sites www.solution-logique.fr ou Virtual-card.fr et le cas échéant, d’accéder aux différents services, les serveurs de page web du Site peuvent placer des cookies sur l’ordinateur. Les cookies sont stockés sur le disque de l’ordinateur. Tout visiteur, Utilisateur peut refuser les cookies en modifiant les paramètres de son navigateur. Néanmoins, le refus des cookies pourra l’empêcher de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site et/ou du service objet des présentes conditions générales. Tout visiteur, prospect ou utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur à partir du menu « outils » et « options ».

5. Limitation de Responsabilité :

La responsabilité de la SAS Solution Logique ne saurait être engagée dans le cas de dysfonctionnements du site internet de Solution Logique et ne permettant pas les connexions de mise en ligne des sites des adhérents.

SAS Solution Logique n’apporte aucune garantie quant à l’utilisation des informations présentes sur les sites des adhérents.

Il ne sera pas responsable du préjudice ou dommage pouvant résulter de l’utilisation par un utilisateur du site des informations présentes sur le site, ni d’erreurs ou omissions dans celles-ci, de défauts ou d’interruptions dans leur fourniture ou de l’indisponibilité de tout ou partie de celles-ci.

SAS Solution Logique n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que la SAS Solution Logique ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles par la mise en ligne des sites internet des adhérents.

Il est précisé que l’utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés ou à des tiers du fait de l’utilisation des services du réseau de mise en relation « Virtual Card » de la SAS Solution Logique.

La responsabilité de la SAS Solution Logique ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté notamment dans l’interruption des réseaux d’accès aux services proposés, pertes de données…

La SAS Solution Logique ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur du fait de l’usage des services du réseau de mise en relation « Virtual Card » de la SAS Solution Logique et de tout service accessible via le réseau Internet.

L’utilisateur reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l’Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels.

La SAS Solution Logique ne pourra être tenue responsable des dégâts éventuels accidentels, volontaires ou involontaires subis par le membre et provoquée ou non par des tiers.

Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent site n’est pas sous le contrôle de ce dernier, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires à l’utilisation du Site, du réseau de mise en relation ‘ « Virtual Card ». A cet effet, il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique dont il dispose est adéquate, en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus. En effet, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure appropriée de façon à protéger ses données, systèmes informatiques ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

Les équipements permettant l’accès au Site, réseau de mise en relation ‘ « Virtual Card » est à la charge exclusive de l’Utilisateur tout comme les frais de communication induits par l’utilisation. L’usage des informations, messages ou données de toute nature disponible par l’intermédiaire du réseau de mise en relation « Virtual Card » faites par l’Utilisateur relève de sa seule responsabilité, et les décisions ou actions qu’il serait amené à prendre ou mener en considération de ces informations ne saurait engager d’autres responsabilités que celle de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du ou des Sites visités, du réseau de mise en relation « Virtual Card » et plus généralement de toute opération faite à partir de son compte.

L’Utilisateur est seul responsable de toutes données et informations le concernant qu’il aura mises en ligne ainsi que de tout contenus qu’il a fourni que ces données soient accessibles ou transmises au public via le réseau de mise en relation « Virtual Card » (comme par des liens hypertextes) ou qu’elles aient été transmises à un tiers par courrier électronique ou encore qu’elles soient stockées sur son espace personnel au sein du Site.

L’Utilisateur reconnaît que la SAS Solution Logique n’exerce pas de contrôle sur les contenus et données transmises au public via le réseau de mise en relation « Virtual Card » n’a pas d’obligation générale de surveillance des données ou contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.

La responsabilité de la SAS Solution Logique ne peut en aucun être retenue en cas d’inexactitude, illicite, ou inadéquation des informations fournies par l’Utilisateur par tout biais ou en cas de dommages consécutifs à l’utilisation de ces informations fournies par un Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable à l’égard de la SAS Solution Logique, et le cas échéant de tout tiers, de tous dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causé par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du réseau de mis en relation « Virtual Card » et plus généralement du Site, ainsi que pour tout manquement aux présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur engage sa propre responsabilité en cas de fausses informations de son site internet qui seraient inexactes ou frauduleuses.

SAS Solution Logique ne pourra en aucun être tenu responsable de toute conséquence pouvant survenir au cours, à l’issue de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs ou non-Utilisateurs, suite à l’utilisation des différents services du Site.

Compte tenu de la nature particulière du réseau internet, l’accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause extérieure à la SAS Solution Logique dont la responsabilité ne pourra pas être recherchée à ce titre.

La responsabilité de la SAS Solution Logique ne peut pas non plus être retenue en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, dès lors qu’elles sont signalées et d’une durée normale selon les usages en la matière.

La SAS Solution Logique se réserve le droit de modifier toute information du Site dans le cadre de mises à jour ou corrections.

La SAS Solution Logique n’est pas responsable du contenu de sites tiers vers lesquels des liens hypertextes présents sur le Site renvoient.

Si la responsabilité de la SAS Solution Logique était reconnu, en aucun cas, la SAS Solution Logique ne saurait être responsable de dommages indirects, du manque à gagner, de dommages découlant de pertes de données ou de perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site, ses services ou ses contenus.

6. Résiliation

Si l’Utilisateur enfreint une disposition de ces conditions d’utilisation qui pourrait crée un risque de poursuites à l’encontre de la SAS Solution Logique, celle-ci se réserve le droit suspendre le compte/profil de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera averti par courrier électronique ou lors de sa prochaine connexion à son compte/profil. Après expiration d’un délai de 8 jours à compter de la notification si elle est restée sans effet, la SAS Solution Logique suspendra définitivement le compte/profil et résiliera de fait l’adhésion et la connexion du lien URL du site internet sans formalité et sans dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
L’Utilisateur peut également demander à supprimer son compte/profil à tout moment selon la procédure suivante : en envoyant un mail à info@solution-logique.fr en précisant ses coordonnées, afin être contacté pour confirmer la désinscription.

7. Modifications des conditions d’utilisation :

Les présentes conditions d’utilisation pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la SAS Solution Logique L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version en ligne, mise à jour et accessible à tous et en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur « conditions générales d’utilisation ».

8. Litiges :

Le droit applicable à ces conditions d’utilisation est le droit français. En cas de litiges ou mise en cause ils seront portés devant les tribunaux compétents d’Annecy. Ces présentes dispositions ne privent pas les Utilisateurs habitant hors France de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.